Préambule

Le présent règlement intérieur entend rappeler les règles de droit qui encadrent les activités de formation prévues par le Code du Travail conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 dudit code. Il s’applique à tous les apprenants, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par la SSE FORMATION. Il est mis à disposition de tout apprenant en amont de la formation, et reste accessible à tout moment sur le site sseformation.re.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-àvis des apprenants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Article 2 – Informations demandées au stagiaire

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par la SSE FORMATION au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un apprenant ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 3 – Règles d’hygiène et de sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation;
• de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Toute personne en formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Il est formellement interdit aux apprenants :

• de consommer et d’introduire alcool ou toute autre substance addictive pendant la formation,
• de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; des pauses sont prévues régulièrement pour permettre aux apprenants de satisfaire leurs besoins, y compris celui de fumer,
• d’inviter un tiers à la formation, aux pauses ou au repas, dans les locaux de l’organisme, sans en avoir averti précédemment la direction de l’organisme de formation.

Article 4 – Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux ou la formation est organisée. L’apprenant doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 5 –Discipline générale et comportement

Les apprenants sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.

Des feuilles de présence sont émargées par les apprenants, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

A l’issue de l’action de formation, l’apprenant se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence à la formation à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Il est demandé aux apprenants s dès le début de la formation de couper leur téléphone portable (mode « avion » ou sur silence) afin de ne pas perturber le déroulement pédagogique.

Il est interdit aux apprenants :

• D’utiliser les machines et outils mis à disposition en dehors du cadre de la formation et de la supervision d’un formateur ;
• De dégrader le matériel mis à disposition du stagiaire dans le cadre de sa formation ;
• De modifier les supports de formation ;
• D’utiliser les supports de formation en dehors de celle-ci sans en citer la source.

Les apprenants s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur. Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe. Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer.

Article 6 – Horaires, absences et retards

Les horaires de formation sont fixés par le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des apprenants soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise du programme de formation. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes :

• En cas d'absence ou de retard au stage, les apprenants doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui a en charge la formation et s'en justifier.
• Les apprenants ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles. Cependant, les apprenants pourront quitter très temporairement la salle de formation pour tout motif personnel ou professionnel sans avoir à demander l’autorisation au formateur, et sous réserve de déranger le moins possible le déroulement pédagogique,
• Lorsque les apprenants sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences.
• En outre, pour les apprenants demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Article 7 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une exclusion définitive de la formation. L’organisme en informe alors l’employeur de l’apprenant par courriel avec accusé de réception, lorsque l’apprenant est salarié.

Article 8 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque l’apprenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence de l’apprenant pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, l’apprenant a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’apprenant : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 9 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite sauf autorisation préalable de la direction de l’organisme de formation.

L’apprenant ne doit pas dégrader le matériel mis à sa disposition dans le cadre de sa formation et est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

L’apprenant doit signaler immédiatement au formateur ou à l’organisme de formation toute anomalie du matériel.

Article 10 – Procédure de réclamation

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, apprenants, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :

• Oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de l’assistante de formation ou du responsable en charge de la formation (dans les deux cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un évènement indésirable).
• Par Email : sseformation@outlook.fr Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.

Direction de l’organisme de formation

Annexe 1 règlement Intérieur – COVID 19

PREAMBULE

Compte tenu de la propagation du coronavirus, la SSE FORMATION a mis en place un dispositif calqué sur les mesures de lutte contre la COVID 19 préconisées par notre gouvernement afin de garantir au mieux la protection de nos apprenants, de nos formateurs, de nos fournisseurs et de nos collaborateurs.

Celles-ci pourront faire l’objet de modification au regard des évolutions réglementaires éventuelles à venir.

RAPPEL DES REGLES D’HYGIENE

Les règles d’hygiène suivantes sont jugées essentielles par les autorités sanitaires pour éviter toute propagation du virus et préserver la santé de nos apprenants et de nos collaborateurs.

Ces mesures sont rappelées pendant nos formations très régulièrement et affichées dans nos locaux :

• Porter un masque
• Respecter la distanciation sociale d’au moins 1 mètre entre chaque individu
• Se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel/solution hydroalcoolique mis à disposition dans l’ensemble des locaux
• Se laver les mains notamment après contact impromptu avec d’autres personnes ou contacts d’objets récemment manipulés par d’autres personnes.
• Séchage avec essuie-mains en papier à usage unique. Se laver les mains avant et après la prise de boisson, de nourriture, de cigarettes.
• Tousser ou éternuer dans son coude.
• Saluer sans se serrer la main, et sans embrassades
• Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter dans une poubelle après utilisation. Si vous présentez des symptômes (toux, fièvre) qui font penser au COVID-19 :
• Informer l’accueil, porter un masque, regagner votre domicile, éviter les contacts, et appeler votre médecin.
• Si les symptômes s’aggravent avec des difficultés respiratoires, ne pas hésiter à appeler le SAMU- Centre 15.

ESPACES COMMUNS

▪ Porter un masque dans toutes les parties communes (accueil, ascenseurs, tout espace commun)

SALLES DE FORMATIONS

• Aérer régulièrement la salle de formation en laissant la porte ouverte pendant les pauses et les déjeuners.
• Respecter les distances.
• Respecter le nombre de personnes autorisé dans les toilettes.
• Les fournitures telles que stylos ne doivent pas être partagés.
• Possibilité pour l’apprenant d’utiliser son propre matériel (ordinateur portable, souris…)
• Si vous devez manipuler de manière successive le matériel dans le cadre de la formation, l’apprenant et le formateur doivent se laver les mains avant et après chaque utilisation.
• Se laver les mains avec le gel hydroalcoolique avant et après avoir signé la feuille d’émargement.

AMENAGEMENT DES LOCAUX

• Affichage des consignes sanitaires à l’accueil et dans les salles de formation.
• Bandes collées au sol afin de respecter la distanciation.
• Désinfection régulière des locaux : parties communes, sanitaires et les surfaces de contact (poignées de portes, rampes d’escalier, interrupteurs, photocopieurs, ordinateurs ...).
• Mise à disposition de gel hydroalcoolique dans l’ensemble des locaux.

SANCTIONS

Dans cette annexe, sont définies les dispositions particulières mises en œuvre à l’attention des apprenants pour prévenir de toute contamination. Le non-respect des consignes sanitaires pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire, à savoir une exclusion de la formation

Direction de l’organisme de formation